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Article 1 – champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les achats de produits distribués ou fabriqués par la SARL MURY, et vendus dans les locaux de la SARL MURY ou sur son site internet www.mury-intemporelle.com (ci-après « Le Site »).

Le client peut être un professionnel ou un consommateur (ci-après « Le Client »). Les clauses qui concernent spécifiquement le consommateur ne seront pas applicables au professionnel sans qu’il soit besoin de le spécifier dans la clause elle-même.

Ces Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.  Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client.

Conformément à la réglementation en vigueur, la SARL MURY se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client  au moyen d’un avenant écrit signé avec ce dernier ou par tout moyen attestant de l’accord des parties (mention sur le devis, échange de courriels, etc).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de commande. 

La SARL MURY se réserve le droit de modifier ou d’adapter ces conditions générales de vente à tout moment mais les Conditions Générales de Ventes seront celles applicables au jour de la commande par le Client.

Toute commande de la part du Client implique de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.  

Article 2 – Commandes 

2.1. Le Client peut passer commande soit dans les locaux de la SARL MURY soit directement sur le Site.

Les produits ne sont pas enlevables immédiatement à la commande en magasin, sauf accord de la SARL MURY.

2.2. Lorsque les commandes sont passées dans les locaux de la SARL MURY, ces dernières ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis, adressé par voie dématérialisée ou par papier par la SARL MURY au Client, accepté par ce dernier. L’acceptation du devis par le Client se fait par retour du devis -par mail ou par correspondance ou remise dans les locaux- daté, signé, avec la mention « Bon pour accord » à la SARL MURY et versement d’un acompte de 20 % du montant total des produits commandés.

En cas de réserves ou modifications émises par le Client sur le devis proposé par la SARL MURY, cette dernière devra valider ces réserves ou modifications pour considérer que la commande est définitive. Un nouveau devis pourra être établi s’il y a lieu.

Une facture sera remise au client lors de l’enlèvement ou la livraison des marchandises.

2.3. Lorsque les commandes sont effectuées sur le Site, il appartient au Client de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu'il aura choisis. Il devra vérifier le prix unitaire de chaque Produit ainsi que le prix global de sa commande. En aucun cas, la SARL MURY ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur du Client dans sa commande, qui assumera seul les conséquences de ses erreurs.

En cas d’achat de Produits sur le Site, le processus est le suivant : 

  • Le Client sélectionne la ou les produits souhaités et les ajoute à son panier ;
  • Le Client renseigne ensuite les éléments demandés (coordonnées, adresse de facturation , etc …) afin de procéder à son inscription en ligne. Toutes les informations fournies par le Client , lors de la saisie de ses données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. 
  • Le Client  renseigne les informations nécessaires au paiement de sa commande, 
  • Le Client procède au paiement de sa commande par voie de paiement sécurisé, à savoir par cartes bancaires, par paypal ou par virement bancaire ;
  • Le Client valide sa commande, après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case « j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente »
  • Le Client reçoit ensuite par courrier électronique une confirmation de sa commande et de son parfait paiement, ainsi que la facture correspondante ce qui rendra la commande définitive. Dans le même courrier électronique, le Client sera informé du délai de livraison et des modalités d’exercice le cas échéant de son droit de rétractation.

La SARL MURY ne peut en aucun cas être tenue responsable de toutes erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

De façon générale et sans justification nécessaire, la SARL MURY se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client  en cas de problème de paiement d’une commande antérieure.

2.4. Les dates de disponibilité des produits seront indiquées sur le devis en cas de commande sur place ou sur le Site en cas de commande sur internet, étant indiqué que la SARL MURY s’efforce de mettre à jour en temps réel les disponibilités des Produits. 

Ces délais devront être respectés par la SARL MURY sous réserve toutefois d’évènements extérieurs à la SARL MURY (tels retard fournisseurs …). En conséquence, en cas d’évènements extérieurs à la SARL MURY, les retards ne pourront pas être invoqués par le Client pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.

En cas de Produits non disponibles, le délai de livraison sera communiqué par la SARL MURY lors de la réception de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et son dépassement, quel que soit le motif, ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts ni annulation de commande.

Toutefois, en cas de dépassement de délai de livraison supérieur à 30 jours, le Client pourra annuler sa commande en adressant un courriel avec accusé de réception ou une lettre recommandée avec accusé de réception. 

En cas d’annulation de commande, la SARL MURY s’engage à rembourser les sommes déjà payées par le Client dans un délai de 15 jours.

Article 3 - Prix  – Produits

Les marchandises sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la commande, figurant soit sur le catalogue tarif du Vendeur pour les ventes passées en magasin, soit sur le Site pour les ventes passées sur le Site.

Les prix sont entendus en Euros, toutes taxes comprises pour les livraisons intracommunautaires, hors taxe pour les livraisons extra communautaires le cas échéant, et hors frais de livraison s’il y a lieu. 

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et le prix applicable au Client est celui en vigueur lors de la commande.

Les caractéristiques principales des produits sont présentées dans le catalogue papier du Vendeur et catalogue numérique sur son Site. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les particularités.  

Les Produits présentés sur catalogue papier ou numérique sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis. En cas de modification du Catalogue, la SARL MURY s’engage à informer le Client au plus tard le jour de sa commande et le cas échéant dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.

Les Produits proposés à la vente par la SARL MURY ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, qu’il s’agisse des stocks du Vendeur ou de son fournisseur. 

Article 4 – Paiement

Le prix est payable comptant : 

  • En cas de commande sur le Site, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement se fait selon les modalités visées à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
  • En cas de commande dans les locaux du Vendeur, dans un délai maximal de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture, imputation faite de l’acompte déjà versé à la commande comme indiqué à l’article 2.2. des présentes Conditions Générales de Vente, la facture étant délivrée à l’enlèvement ou la livraison des marchandises.  
  • En cas de commande passée directement dans les locaux de la SARL MURY, le paiement se fait soit par carte bancaire soit par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. 
  • En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 2 % du montant TTC du prix total de la commande, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

    Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Article 5 – Livraison

5.1. Délais de livraison

La livraison des marchandises sera assurée dans un délai de [5] jours à compter de leur date de disponibilité.

La livraison sera réalisée à l’adresse indiquée par le Client. La livraison ou l’enlèvement du Produit ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations de paiement.

La SARL MURY se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète et un paiement proportionnel sera exigé.

Si les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant (type CHRONOPOST), ces dernières seront réalisées à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. En cas d’erreur d’adresse et par suite de retard de livraison, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée, le Client étant seul responsable de cette information.
Lorsque le Client s’est chargé lui-même de faire appel à un transporteur qu'il sélectionne lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur après acceptation sans réserves de ce dernier.
Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Les conditions de retour éventuel des produits sont visées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport, dûment acceptée par écrit par la SARL MURY, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Si l’enlèvement est réalisé par le Client dans les locaux de la SARL MURY, le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés avant enlèvement.

5.2. Frais de livraison 

Le tarif du transport ou le montant du franco sera appliqué en fonction de la grille de frais de transport figurant dans notre catalogue général annuel en cours de validité au moment de la commande.

5.3. Force majeure

La SARL MURY sera libérée de ses obligations en raison de la survenance d’un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde de façon excessive la livraison des produits. Il en sera ainsi notamment de la survenance chez la SARL MURY ou ses propres fournisseurs d'un événement tel que grève, incendie, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou tout autre événement indépendant de la volonté humaine générant une situation de chômage partiel ou total.

Article  6 – Transfert des risques 

Le transfert des risques au Client a lieu dès l’enlèvement des produits par le Client dans les locaux de la SARL MURY (hypothèse où pas de transporteur) ou dès la remise des produits par la SARL MURY au transporteur.

En cas de livraison par un transporteur, il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier l’état des produits lors de leur livraison et en cas d’avaries, de pertes, et tout dommage en général, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours contre le transporteur, conformément aux dispositions de l’article L 133-1 et suivants du Code de Commerce. 

Il est expressément précisé que la responsabilité de la SARL MURY ne saurait être recherchée pour tout dommage du fait du transport ou du non-respect par le Client  des démarches à accomplir à l’égard du transporteur.

La SARL MURY sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis la marchandise commandée au transporteur, ou au Client, qui les a acceptées sans réserve.

Du fait du transfert des risques au Client dès la remise au transporteur, le Client s’oblige à faire assurer, à ses frais, les produits commandés contre tous risques et dommages, jusqu’au transfert de propriété.

Article 7 – Transfert de propriété /réserve de propriété 

Nonobstant la date de transfert des risques visée à l’article 7 ci-dessus, le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après paiement complet et effectif du prix par ce dernier. 

En conséquence, la SARL MURY conserve son droit de propriété sur les produits vendus aussi longtemps que le Client n'aura pas réglé l'intégralité de toutes les sommes dues et pourra, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, reprendre le(s) produit(s) vendu(s), dans quelques mains qu’il(s) se trouve(nt), y compris en cas de transmission à une tierce personne du produit vendu.  

La résolution de la vente ne pourra résulter que d’un courrier recommandé avec AR de la SARL MURY et la remise effective du produit vendu à LA SARL MURY.

En cas de procédure collective du Client ou de jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites à l’encontre de celui-ci, la présente clause de réserve de propriété sera appliquée de plein droit.

En cas de disparition du produit, l’indemnité d’assurance consécutive à sa disparition reviendra à la SARL MURY.

Le Client qui fera l’objet d’une saisie sera tenue d’en informer la SARL MURY en cas de non-paiement intégral des sommes dues à cette dernière au titre des produits livrés sous clause de réserve de propriété, que ces produits aient ou non été revendus depuis.

En cas d’acompte versé par le Client, cet acompte restera acquis à la SARL MURY à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que la SARL MURY serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Article 8 – Retour des produits

En cas de produit défectueux et/ou ne correspondant pas aux caractéristiques communiquées par la SARL MURY, le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la livraison pour retourner le produit concerné dans son emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition, étant précisé que les frais de ce renvoi lui seront remboursés par la SARL MURY si le retour est justifié.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable formel et écrit de la SARL MURY.

En cas de commande de papier peint effectué par le Client, il appartient à ce dernier de prendre précisément les cotes.

Toute prise de cote erronée de la part du Client peut nécessiter de passer une nouvelle commande. Dans cette hypothèse, le Client ne peut engager la responsabilité de la SARL MURY si le nouveau papier commandé n’est pas issu du même bain et a donc une couleur différente que la commande précédente.  

Si un rouleau de papier peint n’est pas utilisé par le Client dans son intégralité ou si les pots de peinture sont teintés, aucun retour ne sera possible.

Si la réclamation est justifiée, la SARL MURY s’engage,  dès la réception du produit concerné :

  • soit à rembourser au Client  le prix du produit et les frais de retour ;
  • soit à renvoyer au Client  un produit identique en remplacement ainsi que le remboursement des frais de renvoi,

étant précisé qu’il appartient au Client de spécifier, lors de son renvoi du produit, pour quel choix il opte, toute absence de choix du Client  entraînera un remboursement par défaut du produit.

Si la réclamation n’est pas justifiée, tous les frais inhérents à une nouvelle livraison seront à la charge du Client. Aucun Franco de port ne sera accepté.

Toute réclamation du Client adressée hors délai sera irrecevable ce que le Client déclare reconnaître et accepter.

Article 9 – Droit de rétractation réservé au client consommateur en cas d’achat sur le site internet

Le Client, lorsqu’il s’agit d’un consommateur, dispose en cas de commande effectuée sur le Site, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit,  pour exercer son droit de rétractation auprès de la SARL MURY et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet www.mury-intemporelle.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Société MURY – Rue Alain Colas – Zone artisanale – La Hainaud Querminais – 53500 ERNEE ou par mail à sarlmury.loic@wanadoo.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés est remboursé. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 10 jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par la SARL MURY, de la notification de la rétractation du Client.

Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétraction dès lors qu’il aura déjà consommé le Produit concerné.

Article 10 – Garantie legale et contractuelle - Responsabilite

10.1. client consommateur

Les Produits vendus au Client consommateur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par la SARL MURY bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication par la SARL MURY affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

10.2. client professionnel

Les produits livrés par le Fournisseur ou par la SARL MURY- si et seulement si la SARL MURY fabrique les Produits- bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 15 jours, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur ou par la SARL MURY. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur ou la SARL MURY, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de "Délai" à compter de leur découverte.

Le Fournisseur ou la SARL MURY remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Article 11 – Obligation d’information précontractuelle à l’égard du consommateur 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit,
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 12 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la SARL MURY chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la SARL MURY et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Litiges - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client consommateur reconnaît être informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art L 512-1 code consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

***

ANNEXE I

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

ANNEXE II

Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.peinture-intemporelle.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de la société SARL MURY dont le siège social est situé Rue Alain Colas – Zone artisanale – La Hainaud Querminais – 53500 ERNEE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

  • Date de la commande
  • Numéro de la commande : ...........................................................
  • Nom du Client : ...........................................................................
  • Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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